CGV pour les entreprises
Conditions générales de vente pour les événements d'entreprise et les forfaits annuels. Elles s'appliquent uniquement aux entreprises, et non aux consommateurs.
Cette traduction est fournie à titre d'information uniquement. Les langues du contrat sont l'allemand ou l'anglais ; en cas de contradiction, la version allemande prévaut.
1. Champ d'application et ordre de priorité
Le prestataire est la société think novo media UG (haftungsbeschränkt), Papenhuder Straße 30, 22087 Hamburg (ci-après « nous »). Les présentes CGV s'appliquent à tous les contrats portant sur des événements d'entreprise et des forfaits annuels sur Qnipsta conclus avec des professionnels au sens du § 14 BGB (Code civil allemand), des personnes morales de droit public et des patrimoines spéciaux de droit public (ci-après « vous » ou le « client »).
En passant commande, vous confirmez que vous concluez le contrat dans le cadre de votre activité commerciale ou de votre activité professionnelle indépendante, et non en tant que consommateur.
Les conditions générales du client ne s'appliquent pas, même si nous ne nous y opposons pas expressément ou si nous fournissons notre prestation en ayant connaissance de telles conditions. Elles ne s'appliquent que si nous les acceptons expressément sous forme textuelle.
En cas de contradiction, l'ordre suivant s'applique : une offre individuelle ou un accord individuel, pour les données à caractère personnel le contrat de sous-traitance (article 7), puis les présentes CGV.
Les participants à un événement d'entreprise ne concluent pas de contrat avec nous. Ils sont soumis aux règles d'utilisation de l'article 8 de nos CGV pour les consommateurs, que nous leur indiquons lorsqu'ils rejoignent l'événement.
2. Prestations
Qnipsta est un appareil photo jetable dans le navigateur. Vous créez un événement et invitez les participants par lien, QR code ou e-mail. Chaque personne photographie avec un nombre fixe de photos. Les photos deviennent visibles à l'heure fixée dans un album commun et sont en outre disponibles dans votre archive d'entreprise.
Événements d'entreprise à l'unité
Pour un événement d'entreprise à l'unité, vous choisissez lors de la création un forfait qui dépend principalement du nombre de participants. Vous voyez l'étendue de la prestation et le prix avant la commande. Vous pouvez passer à tout moment à un forfait supérieur et ne payez alors que la différence.
Forfaits annuels
Nous convenons des forfaits annuels avec un nombre illimité d'événements sur la base d'une offre individuelle. L'étendue des prestations, la durée, la reconduction et la résiliation sont déterminées par l'offre.
Si l'offre ne contient aucune disposition à ce sujet, un forfait annuel court pendant douze mois à compter de son début et prend fin à l'issue de cette période sans qu'une résiliation soit nécessaire. Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave n'est pas affecté. Les résiliations doivent être faites sous forme textuelle.
Après la fin d'un forfait annuel ou après la fermeture du compte entreprise, les photos restent disponibles au téléchargement pendant trois mois. Nous les supprimons ensuite définitivement.
Phase de test gratuite
Pendant une phase de test gratuite (bêta), nous ne facturons rien. Nous annonçons à l'avance sur le site la fin de la phase de test. Les événements déjà créés restent gratuits.
3. Conclusion du contrat et langue du contrat
La présentation des forfaits sur notre site ne constitue pas encore une offre ferme. Pour les événements d'entreprise à l'unité, vous faites une offre ferme en cliquant sur « Payer » sur la page de paiement de Stripe. Nous l'acceptons en activant l'événement. Si l'événement est gratuit, le contrat est conclu lors de la création de l'événement.
Les forfaits annuels sont conclus lorsque vous acceptez notre offre sous forme textuelle.
Les langues du contrat sont l'allemand ou l'anglais. Les versions dans d'autres langues sont fournies à titre d'information uniquement. En cas de doute et de contradiction, la version allemande prévaut.
Après la commande, nous vous envoyons par e-mail une confirmation avec les présentes CGV. La version actuelle est disponible sur qnipsta.com/fr/cgv-entreprises.
4. Prix et paiement
Tous les prix s'entendent hors taxes, majorés de la TVA légale (actuellement 19 %).
Vous payez les événements d'entreprise à l'unité lors de la commande, par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement Stripe. Le paiement est exigible immédiatement. Vous recevez une facture faisant apparaître la TVA.
Vous payez les forfaits annuels et les autres prestations sur offre par facture. Sauf disposition contraire de l'offre, les factures sont payables sans escompte dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation.
Les places ou événements non utilisés ne sont pas remboursés.
5. Absence de droit de rétractation
Le droit légal de rétractation des consommateurs ne s'applique pas aux contrats régis par les présentes CGV, car vous les concluez en tant que professionnel.
6. Conservation et suppression
- Les photos de l'archive d'entreprise sont conservées tant que votre compte entreprise existe. Après la fin d'un forfait annuel ou la fermeture du compte entreprise, elles restent disponibles au téléchargement pendant trois mois, puis sont supprimées.
- Les albums des événements d'entreprise sans compte entreprise sont conservés pendant 12 mois après le développement. Vous pouvez prolonger la conservation ou supprimer l'événement à tout moment.
- Nous supprimons les adresses e-mail des personnes invitées 30 jours après l'événement.
- Nous supprimons les événements payants qui ne sont pas payés au bout de 14 jours.
- Téléchargez à temps les photos que vous souhaitez conserver. Après leur suppression, nous ne pouvons pas les restaurer.
7. Protection des données et sous-traitance
Pour les données à caractère personnel des participants (par exemple prénoms, photos, adresses e-mail des personnes invitées, sites et journaux de téléchargement), vous êtes responsable du traitement au sens du RGPD. Nous ne traitons ces données que pour votre compte et sur vos instructions.
Notre contrat de sous-traitance conformément à l'article 28 du RGPD s'applique à cet effet. Il fait partie intégrante du contrat dès la commande. Nous vous l'envoyons sur demande adressée à hallo@qnipsta.com ; en tant que sous-traitants ultérieurs, nous faisons appel aux prestataires mentionnés dans notre politique de confidentialité (qnipsta.com/fr/confidentialite).
Pour les données dont nous avons nous-mêmes besoin pour l'exécution du contrat avec vous (par exemple adresse de facturation, interlocuteurs, accès à l'archive d'entreprise), nous sommes nous-mêmes responsables du traitement. Les détails figurent dans notre politique de confidentialité.
8. Vos obligations
En tant que responsable du traitement, vous veillez à ce que l'utilisation de Qnipsta au sein de votre organisation repose sur une base juridique solide. En particulier :
- Vous informez les participants, avant l'événement, que des photos seront prises, des personnes qui pourront les voir et de l'usage que vous en ferez (article 13 du RGPD).
- Vous déterminez qui peut être photographié et recueillez les consentements nécessaires des personnes représentées. Personne n'est photographié contre son gré.
- Toute utilisation en dehors de l'album et de l'archive d'entreprise (par exemple sur l'intranet, sur la page carrières, sur les réseaux sociaux ou dans la publicité) relève de votre seule responsabilité. Elle nécessite votre propre base juridique et les droits nécessaires.
- Vous ne transmettez les liens organisateur et les accès à l'archive d'entreprise qu'aux personnes autorisées et les traitez comme des mots de passe.
- Vous veillez au respect des règles d'utilisation lors de vos événements et nous signalez les contenus illicites.
Garantie
Si des tiers font valoir des droits à notre encontre en raison d'une violation de ces obligations qui vous est imputable, vous nous garantissez contre ces prétentions, y compris les frais raisonnables de défense juridique.
9. Photos et droits d'utilisation
Les droits sur une photo restent à la personne qui l'a prise. Toute personne qui télécharge une photo nous autorise à l'enregistrer, à la traiter techniquement, à la montrer aux participants dans l'album et à la mettre à disposition dans votre archive d'entreprise.
Toute personne qui photographie lors de votre événement d'entreprise vous accorde, en téléchargeant ses photos, un droit simple (non exclusif), illimité dans le temps et non transférable d'utiliser les photos pour documenter l'événement : dans l'album, dans l'archive d'entreprise et dans la communication interne de votre entreprise. Pour toute utilisation allant au-delà, par exemple sur la page carrières, sur les réseaux sociaux ou dans la publicité, il vous appartient d'obtenir vous-mêmes l'accord des personnes qui ont pris les photos et des personnes représentées.
Cette règle n'accorde aucun droit à l'image des personnes représentées. Vous en restez responsables conformément à l'article 8.
Nous n'utilisons pas les photos à nos propres fins, ni pour de la publicité, ni pour entraîner des modèles d'IA.
10. Disponibilité
Nous nous efforçons d'assurer un fonctionnement sans interruption. Nous ne sommes tenus à une disponibilité déterminée que si elle a été expressément convenue dans l'offre. Dans la mesure du possible, nous effectuons les travaux de maintenance pendant les périodes de faible utilisation et annonçons à l'avance les travaux importants.
L'appareil photo nécessite un navigateur récent et une connexion Internet. Les photos prises hors connexion sont téléchargées dès que la connexion est rétablie.
11. Responsabilité
Notre responsabilité est illimitée en cas de faute intentionnelle et de faute lourde, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz), en cas de vices dissimulés dolosivement et dans la mesure où nous avons donné une garantie.
En cas de négligence légère, nous ne sommes responsables que si nous manquons à une obligation contractuelle essentielle. Sont essentielles les obligations dont l'exécution conditionne la bonne exécution du contrat et au respect desquelles vous pouvez normalement vous fier. Dans ce cas, notre responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique de ce type de contrat. Pour le reste, notre responsabilité pour négligence légère est exclue.
Dans ce cadre, nous ne répondons de la perte de photos que dans la mesure où elle n'aurait pas pu être évitée même en cas de téléchargement en temps utile.
Ces règles s'appliquent également à la responsabilité personnelle de nos collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution.
12. Dispositions finales
Le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
Si vous êtes commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public, le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat est celui de Hambourg. Nous pouvons également vous assigner devant le tribunal de votre siège.
Les langues du contrat sont l'allemand ou l'anglais. En cas de contradiction entre les versions linguistiques, la version allemande prévaut.
Les modifications et compléments du contrat doivent être faits sous forme textuelle.
Si une disposition est nulle, les autres dispositions restent valables. La disposition nulle est remplacée par la réglementation légale.
Dernière mise à jour : novembre 2026